Bonjour,
dans le cadre de la construction de notre maison nous avons de l'argent en séquestre chez un notaire pour payer un certain nombre de travaux.
La personne en charge de superviser et organiser ces travaux a récemment falsifié nos signatures pour se faire payer des factures (une correspondant à des travaux effectifs et une fausse facture).
Nous avions l'intention de porté plainte tout de suite mais, suite à une confrontation avec cette personne nous avons obtenu un chèque de remboursement (pas encore encaissé car nous lui avons laissé quelques jours pour approvisionner son compte). Il s'est également engagé à respecté certains engagement !
Dans le cas ou la situation ne se débloque pas, j'ai plusieurs questions :
- y a t-il un délai de prescription pour porter plainte ?
- que risque cette personne avec une simple plainte en gendarmerie ?
est-ce que nous pouvons également nous retourner contre le cabinet notarial ?
Par avance merci pour vos réponses.
Bonjour
la prescription de l'action publique en matière délictuelle est de 3 ans.
441-1 du code pénal dispose que :
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Quand à la responsabilité notariale elle ne saurait être invoqué avec succès au vu des éléments exposés (faux et utilisation d'un faux)
Restant à votre disposition
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