Un procureur de la République donne à un tribunal une fausse information pour justifier sa demande de liquidation judiciaire d'une entreprise. Il a obtenu gain de cause. Qu'elle(s) action(s) pour annuler ce jugement ? Auprès de quel tribunal ? Que risque ce magistrat ?
Bonjour,
Vous êtes sûr que 'l'information" provienne du procureur?
Bonjour,
Pour faire annuler le jugement, il faut demander la révision au même tribunal en apportant la preuve que la demande est fondée par la connaissance d’éléments nouveaux acquise depuis moins de deux mois (article 595 du code de procédure civile).
La demande de révision est indépendante de l’éventuelle mise en accusation du procureur.
Sans plus de détail il est impossible d’en dire plus.
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