Bonjour,
Une plainte a été déposée pour coups et blessures. Le médecin a déclaré une ITT de 7 jours. Le tribunal de police lors de la convocation des parties ( 2 ans après les faits ) a demandé une expertise médicale du plaignant.
L'expertise conclue à une ITT de 7 jours et à une ITP de 20 jours.
L'affaire est-elle toujours du ressort du tribunal de police ou doit elle être transférée au tribunal correctionnel ?
je vous remercie de votre réponse.
Bonjour,
A priori correctionnel:
http://vosdroits.service-public.fr/F1524.xhtml
Cordialement,
Nouveau
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