Bonjour,
Ayant, en état d'ébriété légère, effectué des inscriptions au marqueur sur une voiture de police garée face au commissariat, nous avons été entendus par les forces de l'ordre après un passge en cellule de dégrisement.
Quelle est la peine encourue ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés