Bonjour,
Suite à une comparution immédiate, j'ai été jugé. Nous étions deux dans l'affaire. Le procureur, 4 jours après, a fait appel. Est-ce que l'appel est valable pour les deux personne ?
Merci d avance.
Dernière modification : 10/09/2009
Bonjour
pas forcément.
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