RESTITUTION DE MON ARGENT

Bonjours'je suis passé au tribunal avec mon ancien proprio qui a été condamné à me restituer ma caution,le délibéré est tomber le 4 novembre,il a combien de temps pour me régler? et que faut t'il que je fasse si il traîne
MERCI

Bonjour,

Signification du jugement par huissier.

Ne pas oublier les intérets au taux majoré.

ET ce n'est pas une caution, mais un dépôt de garantie

Bonjour,

Bien sûr, l'huissier n'intervient pas gratuitement et vous devrez le payer mais le coût de la signification s'ajoutera à ce que l'ex-employeur vous doit. Il en sera de même s'il ne s'exécute pas spontanément et que vous deviez charger l'huisssier de mesures d'exécutions forcées.

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