Bonjour un associe majoritaire et gérant d' une SARL se rémunère sans décisions votées en assemblée comme prévue dans les statuts et veut faire voter les salaires qu il a pris pendant l assemblée d' approbations des comptes annuels. Est ce normal? Les salaires ne doivent pas être vote en début d' exercice? Dernière modification : 05/08/2011
ça dépend. S'il y a eu réhabilitation judiciaire, si c'est tombé sous le coup d'une des multiples amnisties, c'est de la diffamation.
En dehors de ça, votre envie de nuire étant manifeste et public, vous devrez réparer le préjudice, si ce n'est au pénal, ça sera au civil
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