Bonjour,
Dans le cas d'une condamnation in solidum concernant 3 personnes, si la victime (dans mon cas la CPAM représentant la victime) m'oblige à payer la totalité de l'amende parce que les 2 autres ne sont pas solvables par exemple, je serais obligé de payer la totalité.
Après avoir payé je voudrais savoir si je peux exercer un recours contre les autres titulaires de l'obligation, et quelle est la proccédure pour exercer ce recours ?
Merci par avance
bonjour,
selon le montant de la dette vous faites un requête pour obtenir du juge une ordonnance d'injonction de payer contre les autres personnes.
mais s'ils ne sont solvables comme vous l'écrivez ce n'est pas gagné.
cordialement
bonjour,
selon le montant de la dette vous faites un requête pour obtenir du juge une ordonnance d'injonction de payer contre les autres personnes.
mais s'ils ne sont solvables comme vous l'écrivez ce n'est pas gagné.
cordialement
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