PV train sur mineur de 16 ans

Bonjour,

Ma fille de 16 ans a pris le train et le tramway à plusieurs reprises sans payer de titre de transport alors qu'elle est consciente que c'est interdit. Mais elle n'en fait qu'à sa tête et donne l'adresse de ses parents lors de la verbalisation. Elle nous en veut et ne vit pas avec nous, elle vit avec son petit ami avec le consentement du juge pour enfant! Une affaire très compliquée. Sa mère et moi en avons assez de payer ses PV, il vient de nous en arriver pour encore 150€! J'ai entendu dire qu'elle était responsable et que c'était à elle de subir les conséquences de sa désinvolture. Est-ce vrai? Quelles seront les conséquences pour nous et pour elle? Maintenant elle a 17 ans et continue à prendre les transports sans payer, alors qu'on lui verse une pension alimentaire. Pouvez-vous m'aider ?

D'avance merci.

Bonjour,

Les ineurs de moins de 13 ans ne peuvent pas être condamnés finanièrement (amende) mais les parents, oui,
de 13 à moins de 16 ans, les sanctions pénales qu'ils encourent sont la moitié de celles prévues pour les adultes,
dès 16 ans, ils deviennent majeurs pénalement et encourent les même sanctions qu'un adulte majeur.

En cas d'amende infligée à votre fille, vous contestez ces amendes par LR/AR auprès des services juridiques de la Société de transports, vous indiquez les nom et adresse complètes actuelles de votre fille et celle-ci recevra son amende à son nouveau domicile. défaut, vous réduisez d'office, preuve à l'appui, le montant de la pension alimentaire que vous versez à votre fille, du montant des amendes que vous avez payées pour elle, cela devrait l'aider à réfléchir.

Bonjour,
Par ailleurs vous entamez une procédure d'émancipation, car votre responsabilité civile est toujours mise en cause, même si pénalement elle ne l'est plus.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

dès 16 ans, ils deviennent majeurs pénalement et encourent les même sanctions qu'un adulte majeur.
Bonjour,
A priori, ce n'est pas exact...
Voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1837.xhtml

Majorité et responsabilité pénale

La majorité pénale est fixée à 18 ans.

Une mineur de plus de 13 ans peut aller en prison, mais ne peut subir la même peine qu'un adulte. Il n'en reste pas moins responsable de ses actes.

Un mineur ne peut pas non plus être jugé par les juridictions ordinaires (exemple : tribunal correctionnel).

Il relève :

du juge des enfants,

ou d'un tribunal pour mineur.

La loi ne fixe pas d'âge minimum en dessous duquel un mineur ne peut rendre des comptes. Seule sa capacité de discernement est considérée.

Selon son âge, le mineur risque :

mineur de moins de 10 ans et doté de discernement : seulement des mesures éducatives,

mineur de 10 et 13 ans : mesures et sanctions éducatives

mineur de plus de 13 ans : mesures et sanctions éducatives ainsi que des sanctions pénales (prison, amende...) si les circonstances l'exigent (notamment en cas de récidive ou de crime).



Pour en revenir aux amendes, j'ai souvenir et ça demande confirmation que les parents n'ont aucune obligation de payer une amende d'un enfant mineur.
Le code pénal précise bien :
Article 121-1

Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.

Et ceci, qui reste à confirmer :
La garantie civile du paiement des amendes

Il y a quelques cas exceptionnels prévus par la loi :

lorsqu'un salarié dans l'exercice de ses fonctions a commis une infraction au Code de la route et a été condamné à une amende, le tribunal peut décider que tout ou partie de l'amende devra être payé par l'employeur[2] ;
Une loi de 1983[3] dispose que lorsque le capitaine d'un navire est condamné à une amende pour avoir rejeté en mer des hydrocarbures, le tribunal peut décider que tout ou partie de l'amende sera payé par le propriétaire du navire ou l'armateur[4].

Il y a aucune garantie civile concernant les parents pour le paiement des amendes des enfants.
http://fr.jurispedia.org/index.php/Responsabilit%C3%A9_p%C3%A9nale_du_fait_d%27autrui_%28fr%29