bonjour j ai ete condamné à 20000euros de partie civile et à ce jour on ne m'a rien demandé que doit je faire car je voudrais me monté ume entreprise je risque quoi!!!!
le casier peut il poser un probléme pour créé ume micro entreprise dans la prestation de cervice!!!!
Bonjour
attention le titre exécutoire portant condamnation au versement de 20000 euros à la partie civile pourra être mise en exécution pendant 30 ans.
Vous pouvez monter votre entreprise de prestation de service sauf un agrément préfectoral est nécessaire (agence de sécurité...)
Restant à votre disposition
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