Bonjour,
existe t-il une prescriptions sur les amendes douaniere sur les stupefiants ? J'ai écopé d'une amende douaniere de 10 000€ prononcé par le tribunal correctionel en fevrier 2003 et que je regularisai 50€ par mois jusqu'a fevrier 2006 , j'ai du interompre mon échelonnage par manque de moyen en le signalant par courrier. Mais depuis ces 4 années je n'ai eu aucune relance . Peut t-il y avoir prescription de l'amende ? merci de votre aide
Tant que tu paye tu interromp la prescription sinon elle se prescrit au bout de 4 ans apres sa mise en recouvrement
Tant que tu paye tu interromp la prescription sinon elle se prescrit au bout de 4 ans apres sa mise en recouvrement
Donc l'amende est prescrite alors ? merci d'une confirmation et de votre aide , merci
Bonjour, j ai eu une amende pour stupefiant en 2010 , je suis au rsa et je n ai pas reglé ma dette depuis 6 ans , il y a t il prescription ? Par avance merci .cordialement..
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés