Prescription du delit d inceste

une affaire d inceste peut elle etre jugee 27 ans apres les faits ? Dernière modification : 09/04/2008

Bonjour.
Tout dépend si il y a eu pénétration ou non, de la date des faits, et de votre age au moment des faits.

Mais oui, c'est théoriquement possible.

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Cordialement.

je precise qu il y aeu penetration et que j avais huit ans a l epoque des faits (1978) quelles sont les peines encourues ?

Bonjour.

Dans ce cas là, il y a effectivement prescription.

Désolé.

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Cordialement.

Bonjour.

Merci de continuer le sujet ici.

Parce qu'avant la Loi du 9 mars 2004, la prescription était de 10 ans à compter de la majorité.

Autrement dit, avant l'entrée en vigueur de cette Loi, la prescription était déjà acquise.

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Cordialement.

J'ai mis sur mon site http://www.parole-en-marche.org/site/index.php?page=4 un tableau récapitulatif des délais de prescription en cas d'inceste (ou d'abus sexuels) ainsi qu'un outil http://www.parole-en-marche.org/site/prescrit.php pour vérifier la prescription au cas par cas...