Bonjour Maître,
Mes ressources financières sont limitées (RSA) et je souhaiterais à titre gracieux votre avis.
Outre un long procès de divorce entre deux états (2001 – 2009), ma femme a déposé une plainte en 2001 (soustraction de mineurs par ascendant …plus de 5 jours …), un mandat d’arrêt international à été pris à mon encontre en 2002 par le Procureur de la République, puis en 2012, j’étais jugé par défaut par le tribunal correctionnel: emprisonnement délictuel de trois ans avec maintient des effets du mandat d’arrêt.
En 2016, un jugement correctionnel (requête en rectification d’erreur matérielle intervenue dans le jugement de 2012 formée par le procureur de la république) ordonne la rectification de l’erreur (Art 710 du CPP).
En décembre 2022, je suis arrêté chez moi à 8h00 par des policiers pour motif : mandat d’arrêt international de 2002, j’étais amené au tribunal, La vice-procureure a fait une notification du jugement de 2012 et la rectification de 2016, puis une opposition et je suis convoqué le …….. 2023.
Ma question Maître : Le jugement rendu en 2012 et la correction effectuée en 2016 sont-ils prescrits ou non ?
Merci et bonne journée.
bonjour,
un délai de prescription peut toujours être interrompû ou suspendu par différents actes.
un jugement est valable 10 ans donc le jugement de 2016 est valable.
salutations
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