Bonjour,
En 2000 j'ai été interpelé par les gendarmes pour des degradations de biens, suite à ça j'ai été dispensé de peine car j'ai remboursé les dégats.
Maintenant je travaille dans le transport, je suis père d'un petit garçon mais j'ai peur d'evoluer dans mon entreprise car le prochain stade est obligatoirement avec une assermentation.
J'ai pu consulter mon casier judiciaire dans son integralité au Tribunal de Grande Instance et il est vierge.
J'ai fait une demande à la CNIL et j'ai reçu ma fiche STIC qui est vierge et JUDEX où je suis mis en cause pour le fait ci-dessus.
Comment faire une requête pour son effacement si possible?
D'avance merci
Bonjour
assermentation pour quel métier.
dans l'attente de précision
Bonjour, c'est pour une assermentation police des transports (controleur) et pour faire des timbres amendes (stationnement sur voie et arrêt de bus).
L'intitulé du metier est chef controleur. Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés