Plainte pour faux et usage de faux

quels sont les risques encourus pour faux et usage de faux n'ayant entrainé aucun préjudice ? à mon insu mon ex concubine a réalisé un faux bulletin de salaire pour constituer un dossier de crédit auprè s d'une banque. la banque s'est rapproché de mon ancien employeur pour valisder le bulletin. je ne faisais alors plus partie de cette société. Mon ancien employeur a déposé une plainte contre x pour faux et usage de faux. Aucun préjudice pour la banque pluisque le vcrédit n'a pas été accordé. Quel préjudice la société de mon anciaen employeur peut elle revendiquer ? Quels sont les risques encourus : amende , peine de prison ? Dernière modification : 12/11/2007

Bonjour.

Il n'y a pas besoin de préjudice pour que l'infraction soit constitué.

Les peines encourues sont de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

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Cordialement.

Si je peux me permettre un petit commentaire, il me semble que l'attitude de la banque est étrange dans cette affaire..
en effet, si elle a constaté que cette personne utilisait des faux , elle pouvait comme la plupart des institutions financières dans ce cas là, refuser le prêt.
Le fait qu'elle porte plainte est quand même incroyable ... C'est ajouter de la misère à la misère...
Mais en même temps, il faut que chacun sache qu'on ne peut plus trop jouer à ce type de manigances actuellement ...les moyens de contrôle se sont développés à une vitesse folle ces derniéres années et de plus, les banques deviennent frileuses ..Donc à bon entendeur..