Bonjour,
Il y a 5 ans, un ami devait se presenter au tribunal pour vente de cannabis. Il ne s'est pas présenté et a pris 6 mois de prison. Afin d'éviter la peine, il est parti à l'étranger. Aujourd'hui, il souhaite revenir en France, que risque-t-il? Toujours 6 mois? plus?...
Merci d'avance
Les peines de prison pour délit se prescrivent par 5 ans mais
- à partir de la date où la peine est devenue définitive
- il peut y avoir des actes suspendant la prescription ou faisant repartir le délai pour 5 ans
- Selon le délit pour lequel il a été condamné, la prescription de sa peine peut être de 20 ans (Article 706-31 du CPP)
Donc tout dépend
- du délit
- des actes faits (dont il n'a pas forcément connaissance)
Juste comme ça, il a fait comment pour renouveler son passeport français ? Parce que si ça fait 5 ans, forcément son passeport est périmé
Il y certains pays où la CNI suffit !
Même pour aller à Punta Cana, RD, une CNI suffit.
__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
bonjour,
J'ai raté ma convocation au tribunal pour suspension de permis de conduire aujourd hui. Que puis je faire et quelles sont les risques encourus? Merci
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