nom dans le contrat different de celui dans la plainte

Publié par

dans un contrat commercialrnrnun des contractants est mentionné sous le nom =Lemair Jean Françoisrnrnaprès 3 années : il porte plainte au pénal sous le nom : Lemair François ( sans Jean)rnrnsa plainte sera t-elle recevable.rnrnCordialement

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,rnrnlorsque une personne possède plusieurs prénoms, il n'est pas obligatoire de toujours utiliser l'ensemble des prénoms, ni même le premier.rnrnje ne pense pas que cela rende sa plainte irrecevable.rnrnsalutations