Mon mari et moi avons signé un contrat de bail le 23 mai pour un nouvel appartement. Depuis cette date il occupe seul ce nouvel appartement et m'en refuse l'acces. Est ce que ce fait est constitutif d'une infraction pénale? Ai je un recours possible?
bonjour, le fait qu'il vous refuse l'accès au domicile conjugal ne constitue pas une infraction pénale mais une atteinte au devoir de cohabitation entre époux qui doivent logiquement vivre sous le même toit en application de l'article 215 du Code Civil, ce refus peut être constitutif de motif de divorce, courage à vous, cordialement
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