MISE EN DEMEURE DU FGTI

Bonjour,

le 03 JUIN 2016 j'ai été condamné pour des violences en reunion à 200 jours amendes de 4 EUROS. J'ai réglé dans la foulée cette derniére, la victime n'avait pas d'ITT excédant 8 jours.

Le 06/10/2019 je reçois une mise en demeure suite à la CIVI du 05/09/2019, pour un réglement de plus de 11000€. Est il possible de contester cette décision d'autant plus que je n'ai jamais été informé de cette procédure.

Je vous remercie par avance

Bonjour,

Le principe du pénal est de condamner l'auteur des faits à amendes et prison, mais aussi à iindemniser la victime au traveurs des dommages et intérets de la partie civile.

Dans votre cas une amende et une condamnation aux D.I. de la victime de 11000 euro.

Ce n'est pas rien.

En outre il est vraissemblable que la CPAM va suivre et vous réclamer aussi le paiement des remboursements éventuellement effectués à la victime.

Bonjour,
Les jours-amendes constituent la sanction pénale. Ils n'ont pas pour but d'indemniser la victime.
Le fonds de garantie a dû indemniser la victime sur décision de la CIV.I. et le fonds de garantie exerce une action récursoire à votre égard. Il ne peut vous obliger à payer quoi que ce soit sans décision judiciaire. Vous ne dites pas si le tribunal correctionnel vous a condamné à des dommages et intérêts. Dans l'affirmative, vous devrez verser ces DI au fonds de garantie. Dans la négative, Il vous est possible de contester le montant demandé par le fonds de garantie qui ne peut vous obliger à rien sans décision judiciaire vous y condamnant, mais vous devriez consulter un avocat pour estimer ce que vous avez intérêt à faire.

Bonjour,

je vous remercie pour votre réponse. Je vous confirme que le tribunal correctionnel ne m'a condamné à aucun dommages intérêts. Ce que je trouve assez surprenant, c'est que la décision de la CIVI intervienne 3 ans aprés le jugement mais surtout au vu de l'ITT de la victime ( 3 jours selon un médecin expert), qu'elle accorde un tel montant.

J'ai d'ores et déjà pris rdv avec un avocat afin de contester cette décision qui me paraît ubuesque.

CDT