Bonjour,i une personne qui a été jugé par defaut en belgique à 7 ans car elle été incarcéré en france ! à la fin de sa peine francaise , il y a un mandat d'arret européen a son encontre pour qu'il soit extrader en belgique pour purger se peine
a t il le droit de redemander à etre rejuger une fois arriver en belgique ??
oui c'est une obligation exigée par la cour européenne des droits de l'homme
pour tout savoir sur cette obligation prévue par la CEDH concernant le droit d'accès à un tribunal
http://www.fbls.net/6-1nonactribu.htm
merci pour votre reponse!
je vais aller lire de plus pres
si il y a d autre avis
n'hésitez pas merci :)
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