bonjour je suis en location depuis decembre 2014 jai toujour payer mon loyer et mon proprietaire me demande de partir il veut sa maison esque il a droit hors que jai un bailil me dit c est parceque je ne mais pas de fleur que doije faire merci
Bonsoir,
Hors cas de force majeure, il ne peut vous congédier en dehors des échéance du bail et encore! Le préavis est à respecter... extrait:
Le propriétaire ne peut résilier le bail que dans l'un des cas suivants :
le propriétaire reprend le logement pour y habiter ou pour y loger un proche (congé pour habiter) ;
le propriétaire vend le logement (congé pour vendre) ;
il existe un motif légitime et sérieux de non-renouvellement du bail.
Si le motif donné par le propriétaire est mensonger (cas fréquent : le bailleur reloue le logement à un autre locataire après avoir donner un congé pour habiter), celui-ci s'expose à une amende pénale dont le montant peut atteindre jusqu'à 6000 euros depuis la loi Alur.
Préavis
Délais
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Hors cas de force majeure, il ne peut vous congédier en dehors des échéance du bail et encore!
Bonjour pragma,
Où donc avez-vous vu, dans la loi, qu'un cas de force majeur permet au bailleur de ne pas la respecter ???
De plus, concernant le préavis, on ne sait pas s'il s'agit d'une location vide ou meublée...
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