Bonjour à tous,
Je me permets de vous adresser les questions suivantes :
- Un réquisitoire supplétif peut il être émis à tout moment au cours de l’instruction par le procureur ?
- Les parties peuvent elles demander à avoir accès au réquisitoire supplétif avant l’ordonnance de clôture de l’information ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bien cordialement
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