bonjour j'aimerait savoir j'ai commi un delit en 2008 et je me suis fait arrété en 2010 on ma mie sous controle judiciére et je me fait juger que maintnan ya t'il pas un probléme a ce la ?? merci de me donner une reponse ci possible
bjr,
la prescription d'un délit est de 3 ans.
mais la prescription peut être suspendue ou interrompue en particulier par des actes juridiques.
à lire votre message, je ne pense pas que vous pouvez invoquer la prescription.
cdt
bonjour
S'il n'y a pas prescription la seule chose possible en votre faveur serait si le délit commis le permet que vous puissiez prouver que vous avez réparé , remboursé , retrouvé du travail etc..
mais pour ça n'attendez pas pour aller voir un avocat qui en fonction de votre dossier et situation vous conseillera..
le virtuel ne suffit pas pour les affaires sérieuses.
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