bonjour,j'aimerai savoir quand un jugement de la cour d'appel na pas etait execute que se passe t il?
Bonsoir,
En principe c'est à la partie pour laquelle le jugement est favorable de faire les démarches pour l'application de ce jugement.
Merci de nous donner un peu plus d'explications.
Cordialement
__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
