Bonjour, voila les faits :rnrnMon fils âgé de 16 ans s' est pris un coup de poing par unernpersonne agée de 18 ans l'année passée , ce qui a entraînérnune double fracture à la mâchoire plus un itt de 45 jours ,rnitt effectué par un médecin légiste .rnrnPourriez vous me dire qu'elles indemnisations pourrai-jerndemander à cette personne pour mon fils , en sachant que larnloi stipule que pour un itt de 45 jours il serait condamné àrn45000 euros et 3 ans de prison , ce qui n'aura pas lieu biensur.rnrnNous avons reçu la convocation par le tribunal correctionnelrnsamedi , convocation remise par la gendarmerie de notre secteurrnrnJ'ai pris contact avec mon assurance ayant droit à une rnprotection et assistance juridique , ils ont en leur possessionrnle PV plus les certificats medicaux , je suis en attente d'unernréponse.rnrnEn vous remerciant d'avance de votre réponsernSalution Mr Garcia
Chère Madame, rnrnrnLes 45000 euros d'amende reviennent à l'état en cas de condamnation à cette somme. rnrnPour votre part, il sera nécessaire de solliciter une expertise lors de l'audience afin qu'un médecin expert évalue les préjudices de votre fils. rnrnSur la base de ce rapport, il sera alors possible de chiffrer votre demande. rnrnrnTrès cordialement, rnrnCaroline DENAMBRIDE rnAvocate au Barreau de LYONrndenambride-avocat.com
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés