Suite à un accident de la voie publique sur mon lieu de travail (je suis facteur), mon supérieur hiérarchique a produit un faux constat avec l'autre partie afin d'établir ma responsabilité pour cet accident alors que le premier constat que j'avais signé établissait la responsabilité partagée. L'assurance m'a alors contacté pour me signaler ce deuxième constat et engager des poursuites contre moi qui ont été abandonnées quand j'ai contesté ce nouvel acte.
Suis je en droit de déposer une plainte contre ce supérieur qui a intentionnellement voulu me nuire ? Les actes datent d'un an et il est parti à la retraite depuis.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés