Bonjour,
mon filleul a été condamné en Février 2022 à 14 ans de réclusion assortis d'une peine de sûreté des 2/3 soit 9 ans et 4 mois. Il a accompli à ce jour 54 mois de détention et bénéficie de 29 mois de remises de peine automatiques. Avec la réforme 2023 sur les remises de peine, il pense que l'Appel qui doit se tenir en fin d'année risque de lui être défavorable. A ce stade, n'aurait-il pas intérêt à essayer de faire relever la peine de sûreté devant le tribunal d'application des peines ? Ainsi avec ses 54 mois de détention déjà effectués additionnés aux 29 mois de RPA ( soit 83 mois au total), il pourrait très bientôt demander un aménagement de peine, si la sûreté était relevée bien sûr ?
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