Durée sursis incompréhension

Bonjour,

Si j'ai était condamne à 1 mois de sursis le 6 juin 2013, et que je passe en jugement le 6 juin 2019 pour des faits établi le 2 mai 2018, est ce que mon sursis peut tomber en sachant quil était encore révocable au moment des faits , mais non au moment du jugement? 
Et si j'ai était condamner à 1 mois de sursis le 6 juin 2013, Et que je passe en jugement le 6 juin 2019 pour delit d'habitude de fraude sncf, ma première amende étant le 2 mai 2018, ma dernière le 4 avril 2019, et la plainte de la sncf le 6 avril 2019, qu'est qui compte pour la révocation du sursis, le début de l'infraction, la fin, la plainte, ou le jugement? Merci beaucoup.

Merci de vos réponses

Bonjour,

Si j'ai était condamne à 1 mois de sursis le 6 juin 2013, et que je passe en jugement le 6 juin 2019 pour des faits établi le 2 mai 2018, est ce que mon sursis peut tomber en sachant quil était encore révocable au moment des faits , mais non au moment du jugement?

Oui, c'est l'article 132-35 du code pénal qui règle la question.

Concrètement, le délai d'épreuve de 5 ans court à compter du moment où la condamnation est définitive c'est à dire à l'expiration du délai d'appel de 10 jours. Dans votre cas le jugement de condamnation date du 6 juin 2013 auquel il faut ajouter le délai d'appel de 10 jours. Avec la règle de computation des délais on arrive au 17 juin 2013, c'est le point de départ du délai de 5 ans.

Ensuite, pour la révocation du sursis c'est la date de commission de l'infraction qui compte et non la date du jugement, article 132-35 du code pénal et pour un exemple concret Crim, 10 décembre 1996. (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007065448&fastReqId=1646564506&fastPos=1

Toutefois, vous êtes dans le cadre d'un cas particulier qui est un délit d'habitude. Aux termes de l'article L 2242-6 alinéa 2 du code des transports:

L'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d'un titre de transport non valable ou non complété, qui n'ont pas donné lieu à une transaction en application de l' article 529-3 du code de procédure pénale.

Cela signifie que le délit n'est constitué qu'à la 5ème contravention. A voir donc si votre 5ème contravention est antérieure ou non au 17 juin 2018 ( 17 juin 2013 + 5 ans).

Tout ceci est assez technique, on ne peut que vous inviter à vous faire assister par un avocat lors de l'audience car ce n'est pas certain que tout ceci sera relevé d'office par le Tribunal et il y a matière à discussion dans un sens comme dans l'autre, mais ça se plaide.

Cordialement.

Merci beaucoup, vous m'avez très bien répondu. Ma 5eme contravention est 10 jours avant la fin du sursis, mais la 6eme 5 jours après. Sur l'article du code des transports que vous m'avez montré, il y a marqué plus de 5, donc la 6eme? Est très compliqué.
Merci encore

Re Samy33,

Je rejoins votre interprétation du texte mais devant le Tribunal ça ne sera pas aussi simple.

Le parquet va probablement soutenir que dès qu'il y a plus de 5 contraventions, il faut prendre la 1ère contravention comme point de départ du délit. C'est d'ailleurs ce qu'il a fait en visant la date du 2 mai 2018 dans la prévention (ce qui correspond à la 1ère contravention). On connait donc la thèse qu'il soutiendra.

Vous, vous pourrez soutenir le contraire en disant que ce n'est pas une infraction instantanée et que le délit n'est constitué qu'à la date de la 6ème infraction et donc qu'il ne peut y avoir de révocation de sursis puisque c'est au delà du délai de 5 ans.

Ce sont les deux thèses qui risquent de s'affronter, et il y a un aléa sur la décision du Tribunal sur ce point, difficile de prédire ce que le Tribunal dira.

Toutefois, même si le Tribunal estime qu'il faut prendre la date du 1er mai 2018 et qu'il peut donc envisager de révoquer votre sursis, il n'y a rien d'automatique.

Allez lire, l'article 132-36 du code pénal, vous verrez que le texte dit que le Juge "peut" (et non "doit") ce qui signifie que le Juge a une liberté d'appréciation. D'autant plus qu'un sursis peut n'être révoqué que partiellement.

Enfin, même si le sursis était intégralement révoqué, il faut savoir que la peine d'1 mois d’emprisonnement est aménageable.

Vous avez donc plusieurs moyens de défense à faire valoir:

-1°/ la question de la date de commission du délit d'habitude (6ème contravention)
-2°/ Demander à ce qu'il n'y ait pas de révocation en considération des faits de l'espèce;
-3°/ Si une révocation est tout de même ordonnée, demander à ce qu'elle ne soit que partiel;
-4°/ Si la révocation entraîne une peine d'emprisonnement ferme, demander un aménagement de peine ab initio.

Dans un cas comme le votre, il y a des choses à faire. Prenez un avocat.

Bon courage.