Bonjour,
Je souhaite connaitre les risques encourus de fréquenter une fille âgée de 16.5 ans alors que que mon âge est de 30 ans. Ses parents sont en désaccord total et menace de porter plainte est-ce envisageable ?
Je vous remercie énormément pour votre aide,
Cordialement
Bonjour,
Article 227-27 du Code Pénal:
Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende:
1° Lorsqu'elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
Cordialement,
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés