DOSSIER : Quel controle pour les lieux privatifs de liberté?

Locaux de garde à vue, zones d'attente, centres de rétention administrative, hôpitaux psychiatriques, locaux d'arrêts des armées… Au-delà des prisons, la France dispose d'environ 5 500 « lieux privatifs de liberté ».

Cet ensemble hétéroclite devra impérativement être contrôlé par un « mécanisme national de prévention » (MNP) aux termes du protocole facultatif de la convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce protocole, signé par la France le 26 septembre 2005, devrait être ratifié prochainement (quel que soit le vainqueur de l'élection présidentielle on imagine mal un retour en arrière sur ce point). Et dans le délai d'un an suivant la ratification, le MNP devra être mis en place.

La mission de cette autorité, dont le protocole exige qu'elle jouisse d'une large indépendance, sera à la fois d'examiner les situations individuelles des personnes privées de liberté, de formuler des recommandations à l'intention des autorités compétentes sur le traitement de ces personnes et de présenter des propositions éventuellement de modification de la législation.

Une autorité en France a l'expérience de ces modes d'action diversifiés : le Médiateur de la République. C'est pourquoi le gouvernement a annoncé en octobre dernier son souhait de lui confier le MNP. Le choix de l'« ombudsman » est d'ailleurs celui de nombre des pays, notamment européens, qui ont déjà ratifié le protocole. Mais il appartiendra au Parlement élu en juin prochain de se prononcer.

Le Médiateur a cependant voulu déjà lancer le débat afin que ratification du protocole et mise en place du MNP puisse se faire ensemble et dès le début de la législature. Jean-Paul Delevoye a présenté à la presse, le 4 avril, le fruit de ses réflexions sur les conditions de fonctionnement du MNP, après plus de 50 rencontres avec les professionnels, les associations, les administrations… Selon lui, une telle institution, qui ne doit « pas être une inspection supplémentaire », répond à une forte attente des professionnels.

M.-C. de Montecler Dernière modification : 24/04/2007

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