DOSSIER : La mise en danger délibérée.

Article 223-1 et -2 du Code pénalrnrnLa mise en danger est punie de manière autonome en l’absence de résultat.rnLe résultat n’est qu’une éventualité, seule la probabilité importe.rnCe délit est un délit formel, c'est à dire qu'il est constitué en l'absence de résultatrndommageable.rnLe législateur entend réprimer un état dangereux.rnOn parle de délit obstacle ou d’infraction de prévention.rnrnI-Les elements constitutifs.rnrnLe délit suppose que l'on ait exposé directement autrui à un risque immédiat dernmort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmitérnpermanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulièrernde prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.rnrnA-L'élément matérielrnrnL’élément matériel suppose:rn- une obligation particulière de prudence ou de sécuritérnPersonne doit être tenue par cette obligation particulière qui lui est imposée par lernloi ou le règlement.rn- risque direct et immédiat de mort, de mutilation ou d’infirmité permanenternrnB-L’element moralrnrnL’élément moral quant à lui suppose: Une violation manifestement délibérée.rnLe résultat possible n’était pas recherché par l’agent mais la violation dernl’obligation de prudence ou de sécurité a été consciente.rnrnOn parle de dol éventuel c’est à dire qu’un individu prend consciemment un risque dont il envisage les conséquences dommageables mais tout en souhaitantrnles éviter ou pour le moins en ne voulant pas les provoquer.rnrnCe qui signifie que la faute n’est pas intentionnelle mais consciente.rnIl ne faut pas confondre intention et conscience.rnrnII-La RépressionrnrnL'individu qui viole l'obligation a conscience de le faire et par la même d'exposerrnautrui à un risque mais il n'a pas l'intention du résultat dommageable.rnIl a la conscience de l'acte mais pas l'intention du dommage Dernière modification : 24/04/2007

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