DOSSIER : La faute non intentionnelle

Article 121-3 du Code pénal:

I-LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS

A. LA NATURE DU LIEN DE CAUSALITÉ

Le législateur, afin d’atténuer la responsabilité pénale des personnes physiques,
opère un distinguo en fonction du lien de causalité.
Ce lien de causalité est nécessaire et vous devez raisonner en fonction de sa
nature.
Le lien de causalité détermine la responsabilité.

. En cas de lien de causalité direct:
(c’est à dire lorsqu’il y a une proximité absolue entre la faute commise par la
personne physique et le dommage).
toutes les fautes pénales peuvent engager la responsabilité pénale de l’auteur (faute simple,
délibérée ou encore caractérisée).

. En cas de lien de causalité indirect:
(c’est à dire lorque la personne physique a crée ou contribué à créer la situation
qui a permis la réalisation du dommage).
seule une faute délibérée ou caractérisée peut engager la responsabilité pénale de l’auteur.
Vous devez raisonner en fonction du lien de causalité et non en fonction de la
nature de la faute.

B. LA NATURE DE LA FAUTE

--Faute ordinaire:
Faute d’imprudence, de négligence, de maladresse, d’inattention ou
d'inobservation d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
L’auteur n’a pas l’intention de violer la loi.
Il n’a pas prévu les conséquences dommageables de son comportement mais il
a eu la volonté d’accomplir l’acte.
Son comportement est apprécié in concreto (loi du 13/05/96).

-Faute caractérisée:
Le comportement passif ou actif de l’agent a exposé autrui à un risque d’une
particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer.
Connaissant le risque, l’agent a fait un mauvais choix en ne privilégiant pas
l’attitude permettant d’éviter la réalisation de ce risque.
Trois éléments constituent cette faute:
- faute revêt un certain degré de gravité
- faute a exposé autrui à un risque d’une particulière gravité
- la personne qui a commis la faute ne pouvait ignorer ce risque.
La connaissance effective du risque ainsi que ses conséquences dommageables
sont appréciées in concreto ce qui signifie que l’on regarde si la personne compte
tenu de ses missions ou fonctions et de ses compétences ainsi que des pouvoirs
et des moyens dont elle disposait, avait connaissance de ce risque et aurait pu
éviter la réalisation du dommage.
Néanmoins la jurisprudence a tendance à faire une distinction entre profane et
professionnel et de ce fait à apprécier de manière in abstracto concernant les
professionnels.
La Cour de cassation a tendance à soumettre les professionnels à une
présomption de connaissance du risque (Cass. crim 2 décembre 2003).

-Faute délibérée:
Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de
sécurité prévue par la loi ou le règlement.
Cela signifie que la violation doit non seulement être manifeste mais également
délibérée c’est à dire que la personne a la volonté de commettre l’acte.


II-LARÉPRESSION
La sanction est fonction du dommage.
Je vous renvoie aux articles du Code pour les peines encourues en fonction de la
gravité du dommage. Dernière modification : 24/04/2007

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Cordialement.