Mon mari a été condamné a ver ser des domages et interets (1500 euros) je viens de recevoir le jugement (contradictoire) qui doit me contacter pour payer ou est ce à moi de contacter quelqu'un ? Dernière modification : 10/09/2008
bonsoir, c'est à la partie condamnée et de façon spontanée de verser les sommes dues au titre de la condamnation à des dommages et intérets, plutot que d'attendre la visite de l'huissier de la personne beneficiaire, cordialement
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