Bonjour,je voulais savoir si lors d'une perquisition faites au domicile d'une personne non concernée à l'enquête doit il y avoir un document de signé c'est a dire si ça peu engendrer à un vice de procédure.Car une personne logeait chez une amie alors qu'elle était domicilié chez ses parents les gendarmes ont perquisitionnés le domicile même la chambre de l'enfant âgé de 7 ans alors qu'il n'y ont rien trouvé et que lors de leur départ aucun document n'a été signé pour stipuler le droit de rentrer chez la personne qui n'avait aucun rapport avec l'enquête.Ce document est il obligatoire ou non sachant qu'il a été incarcéré sur simple dénonciation .Je vous remercie par avance.Cordialement.
Bonjour
La perquisition s'effectue dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.
Elle est autorisée sauf flagrant délit par un magistrat.
La personne visitée est présente mais son consentement n'est point nécessaire.
En tout état de cause la perquisition ne fonde que rarement la procédure judiciaire.
Restant à votre disposition.
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