Bonjour,
mon ex mari diffuse des informations su rmon dossier médical qu'il m'a volées lorsque nous étions ensemble,
je sais que je ne peux pas porter plainte contre lui pour ce vol, d'autant que les faits de vol sont prescrits,
néanmoins je voudrais qu'il cesse cette diffusion, mais il n'est évidemment pas soumis au secret médical,
je ne sais sur quel fondement agir?
merci pour votre aide
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés