Bonjour
Je relis les précedentes contributions sur le fil ''suite dépôt de plainte''.
Il y a plusieurs zones d'ombre.
Je voudrais m'intéresser au cas du délit dit ''de Presse'' mentionné parmi les exceptions de l'article 85 CPP.
Je reprends le cas :
Le délit (prouvé) est constitué le 15 Janvier X.
Nous savons que le délai de prescription est de 3 mois (j'ecris sous le contrôle de tout pénaliste .. ).
La victime dépose plainte sous forme régulière en gendarmerie le 14 avril (soit : 3 mois moins 1 jour).
Elle est avisée d'ACSS le 27 Juillet au motif du dépassement de délai.
- peut elle contester cette décision comme le propose l'ACSS, au titre du recours ?
En effet, l'excès de l'article 85 CPP élimine un obstacle (une condition de recevabilité) et non en constitue un.
...
-> nous admettrons qu'elle souhaite une mise en œuvre de l'action publique avant toute autre option.
Si la victime échoue sur cette voie, quels sont les choix qui s'offrent à elle dans sa volonté de mettre en œuvre une démarche punitive? Dans quels délais ?
Merci de vos réponses étayées.
Dernière modification : 03/08/2019 - par MarieSete9
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