Bonjour,
Le service des Impôts m'a accordé un dégrèvement pour l'IR 2014, une lettre chèque a été adressée à mon ancien domicile (que j'ai quitté en 2012) ou vit mon ex épouse. Il s'avère que mon ex épouse a encaissé le chèque qui m'était destiné. Nous sommes divorcé.
Ma question, le centre des impôts doit il récupérer la somme ou estime t il que le dégrèvement a été réglé. que puis je engager comme procédure, sachant que mon ex femme a ouvert un courrier qui était à mon nom propre et qu'elle a encaissé un chèque qui n'était pas à son nom.
Merçi de vos réponses
Cordialement
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