Bonjour,
J'ai appris que la préfecture avait demandé un extrait de mon casier judiciaire B2 sans mon consentement. Est-ce que je devais en faire la demande moi-même ou a-t-elle le droit de le faire sans ma signature ? je suis en conflit avec mon employeur qui essaie de rompre mon contrat.
Est-ce que tout ce qui est dans le B2 doit apparaître aussi sur le B3 ?
Merci de me répondre rapidement.
bonsoir, la prefecture en tant qu'autorite administrative a effectivement acces au volet numero 2 du casier judiciaire, le volet numero 3 C'est pour les invidus il n'y a pas grand chose dessus, cordialement
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