Bonjour ,
en 2000 j'ai été impliqué dans un incident de la route qui s'est terminé par une bagarre entre automobilistes ...j'ai été condamné en 2002 par le TGI à indeminiser la Cpam .J'ai par la suite demandé un échelonnement de la dette et verse mensuellement jusqu'aujourd'hui .Récemment j'ai reçu un courrier de leur part pour réactualiser le montant versé chaque mois...Un ami m'a expliqué que la loi du 17 juin 2008 avait tout changée concernant les périodes de prescription de dettes(réduites largement).
A priori la periode de prescription est largement dépassée.
Mes questions sont les suivantes :
Puis-je faire appliquer cette prescription?
Et dois-je en informer par courrier le créancier ?
Merci pour l'aide que vous m'apporterez.
bjr,
votre ami n'a pas tout compris sur le principe et les durées de prescription.
dès l'instant ou vous avez eu un accord pour un paiement échelonné de votre dette, vous devez respecter ce contrat.
la prescription peut jouer lorsque le créancier ne réclame pas le paiement de sa dette, ce qui n'est pas votre cas.
sachez qu'au premier impayé, de votre part, votre créancier pourra exiger le paiement total des sommes restants dues.
cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés