Bonjour,
Je vous explique le cas, il s'est fait arrêté en espagne ou il a prit une peine de 30 mois, il a été ramené en France pour être jugé pour une autre affaire c'est une "extradition temporaire" ... Qu 'est ce que cela signifie exactement, doit -il retourner faire sa peine en espagne?
Quel est le délai de prescription pour la peine de 30 mois qu'il a eu en espagne?
Merci d'avance de votre aide
:)
ça veut dire que les autorités françaises le ramèneront en Espagne pour qu'il y accomplisse sa peine
ok mais quel est le délai de prescription? Quel est le délai maximal qu'ils ont pour le ramener?
Voyez sur un forum juridique espagnol mais a priori, puisqu'il a été condamné et qu'il y a une autre procédure derrière, ça suspend la prescription
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