Bonjour a tous,
Petite question, A partir du moment ou le JAP rends son jugement dans le cadre d'une demande de bracelet electronique en guise d'amenagement de peine, quel est le delai pour la "pose" de ce bracelet ? C'est immediat ou il faut que sa soit fais dans un laps de temps ? De plus la pose d'un bracelet ordonne de rentrer chez sois quotidennement ou cela peut etre que 1 ou 2 jours par semaine ?
merci de votre aide
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
