Bonsoir
Y a t'il un délai entre une plainte et le passage au tribunal ?
Peut-il y avoir une prescription ?
Merci de vos reponses
Mickael
bonsoir, apres la plainte soit le procureur de la republique decide de vous poursuivre, si l'affaire est compliquée une instruction sera necessaire, le delai de comparution sera un peu long, si l'affaire est simple le procureur pourra vous faire comparaître rapidement, soit il classe l'affaire c'est à dire ne donne pas de suite lorsque les preuves ne sont pas suffisant, cordialement
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