Bonjour,
Je voudrais svp savoir quel est le delai moyen normalement constate entre le moment ou le procureur fais connaitre son requisitoire definitif et le moment ou le juge d instruction etabli son ordonnance de renvoi....puis combien de temps se passe entre cette ordonnance et la tenue effective de l audience correctionnelle ( je parle de delai moyen ).merci a vous.cordialement.steph
Dernière modification : 02/09/2012
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