Délai de jugement en correctionnelle

Salut,

Mon information judiciaire a été ouverte en Avril 2011. J'ai fais un peu de détention et je suis aujourd'hui sous Contrôle judiciaire.
J'ai signé l'avis à partie (Article 175) en Octobre 2012.
Plus personne n'est en détention provisoire dans cette affaire.

Peut - t - on avoir une estimation de la date de clôture de l'information en attente de jugement? Le Juge a des délais je crois à respecter pour prononcer une ordonnance de renvoi ou autres.

Que se passe - t - il si le proc n'a pas donné ses réquisitions dans les temps??? merci

Bonjour

en matière délictuelle la prescription de l'action publique est de 5 ans. En conséquence la procédure est loin au vu de votre post d'encourir la prescription.

Vous pourrez demander la levée du contrôle judiciaire si aucune action n'est intentée. Cependant il est rare que cette demande aboutisse. Ne vous inquiétez pas au vu de la procédure engagée ils reviendront rapidement vers vous.

Restant à votre disposition.

L'article 175 du code de procédure pénale dispose que :
A l'issue du délai de dix jours ou d'un mois prévu à l'alinéa précédent, le juge d'instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s'il n'a pas reçu de réquisitions ou d'observations dans le délai prescrit.

Une possibilité n'est point une obligation.

En conséquence il appartient u juge d'instruction de prendre une ordonnance de règlement dans un délai raisonnable.
En cas de contrôle judiciaire il est possible de demander la mainlevée de tout ou partie du contrôle judiciaire. Il conviendra cependant d'argumenter sa demande.

Restant à votre disposition.

bonjour j'aimerait savoir j'ai commi un delit en 2008 et je me suis fait arrété en 2010 on ma mie sous controle judiciére et je me fait juger que maintnan ya t'il pas un probléme a ce la ?? merci de me donner une reponse ci possible