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Dans le cadre d une audition au commissariat

Publié le 17/06/2019 Vu 536 fois 0 Par Justinien

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Publié par
Justinien
1 message
le 17/06/2019 à 20:05

Bonjour ,lors d une audition en commissariat ou gendarmerie ,puis je enregistré la conversation ,es ce legale ? et si oui pouvez vous m indiquer le numéro de référence de l article de loie en question ,cordialement

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