Quelles sont les démarches à effectuer quand une personne sous contrôle judiciaire ne peut satisfaire à ses obligations (se présenter au commissariat 2 fois par semaine) du fait :
1) d'une hospitalisation d'urgence ?
2) d'une hospitalisation prévue ?
Bonjour,
Le bulletin de situation ou d'hospitalisation permet de justifier de votre séjour à l'hôpital.
Sauf urgence, il est préférable de prévenir à l'avance.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
