Mon fils viens de recevoir son rapport de conseil de discipline. il est condamné à 2 ans d'exclusion de son école dont 6 mois avec sursis. le sursis annule-t-il la peine complète ou seulement 6 mois? Dernière modification : 06/11/2008
A traduire par : 1 an 1/2 ferme + 6 mois avec sursis.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés