Bonjour,Je voudrais savoir si au court d'un procé en assise lors d'une suspension de séance les jurés on le droit de fumer une cigarette hort du tribunal avec les avocats de la partie civil
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés
