Compte bloqué - personne handicapée

Publié par

Bonjour,rn rnMa mère a été condamnée pour violence ... (ITT < 8 jours) par le tribunal de police pour des faits survenus le 8 Novembre 2005.rnrnElle ne s'est pas présentée au tribunal et n'a pas fait appel. A ce jour, son compte postal est bloqué. rnrnMa mère a fait des séjours dans un hôpital psychiatrique de plusieurs mois en 2005 et 2006 (Avant est après les faits reprochés)rnSon médecin est prêt à fournir un avis médical sur son degré de responsabilité face aux actes de violences et sur sa capacité à faire face seule à l'appareil judicaire.rnrnA ce jour, elle est toujours suivie médicalement et perçoit l'AHH. rnrnElle n'est pas sous curatelle (décision personelle) mais et est reconnue comme ne pouvait plus exercer d'activité professionnellernrnDe mon côté, je viens tout juste de prendre connaissance du jugement.rnrnD’après ce document remis par huissier, et je cite « les contestations relatives à cette saisie attribution doivent être soulevées à peine d’irrecevabilité, dans un délai d’un mois qui suit la signification du présent acte. (ce délais expirant le 12/03/2008). Elles doivent être portées devant le juge de l’exécution du lieu de domicile à savoir le tribunal de grande instance de Créteil.rnrnPourriez-vous m'aider ?

Publié par
citoyenalpha Modérateur

Deux possibilités : rnrnVous pouvez faire appel de la décision et plaider au vu de l'état psychiatrique de votre mère.rnrnOu alors vu que l'AAH est une allocation de solidarité elle n'est pas saisisable. Vous pouvez demander le déblocage des fonds. Prenez rendez vous ou écrivez par lettre recommandée avec le juge de l'exécution des peines apporter la preuve que la somme versée sur le compte de votre mère est l'AAH et demander par conséquent son déblocage. Bien sûr n'étant pas sous tutelle vous ne pouvez que l'accompagner mais non la représenter. rnrnSi vous désirez de plus amples informations je reste à votre disposition