Commentaire sur litige avec administration

Bonjour,

Je voudrais faire savoir que dans certain cas les administrations sont en tort ou il y a un vide dans les dossiers et se sont généralement les beneficiaires qui en font les frais.Mais il faut admettre que heureusement qu'elles existe et que les employés sont humains avant tout ! Dernière modification : 27/11/2010

Décision de la commission : fraude non, escroquerie non, fausse déclaration non . Uniquement le montant élevé qui m'envoie devant le tribunal.

Vous avez un document stipulant que la CAF ne considère pas que vous avez fraudé ou menti sciemment ? Si oui, pour quel délit, êtes-vous renvoyée en correctionnelle ?

Bonjour,

Votre présentation des faits n'est pas crédible: le tribunal correctionnel ne traite que les délits (infraction pénale) c'est à dire que le ministère public vous reproche obligatoirement des faits prohibés par la loi. Il ne peut pas en être autrement.

Si le CAF souhaitait uniquement récupérer une partie des sommes qui vous ont été versées et que vous remboursez normalement le tribunal serait superflu.

Cordialement,

Bizarre, après la réponse de Chris, vous modifiez votre message de départ, ce n'est pas honnète comme attitude ce qui rend votre discours encore plus douteux.

La CAF n'est pas une administration donc votre question est sans objet.